Tous les amendements de Bernard Chaumeil
10 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement vise à confier cet entretien à un professionnel de santé ou à un professionnel spécialement formé au recueil de la parole des mineurs ainsi qu’à la prévention et au dépistage des violences. Face à la faillite de l’Éducation nationale dans plusieurs affaires récentes de violences commises à l’encontre de mineurs, et au regard du scandale des violences révélées dans le secteur périscolaire, il apparaît incohérent de l indistinctement aux personnels de l’Éducation nationale la | Tombé |
| Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Promulgué | Cet amendement vise à exclure le recours à la visioconférence pour les procédures pénales prévues aux alinéas 3 à 8. Pour les victimes la tenue d'une audience derrière un écran peut donner le sentiment d'une justice distante et même désinvolte par rapport au préjudice subi. La gravité des enjeux en matière pénale impose que la juridiction soit rendue en présentiel. | Retiré |
| Fin de vie | Promulgué | Cet amendement vise à exclure les USP du champ des établissements dans lesquels peut être pratiquée l’aide à mourir. Autoriser la pratique de l’aide à mourir au sein des USP risquerait de brouiller leur mission, d’altérer la relation de confiance entre les patients et les soignants et de fragiliser la place des soins palliatifs dans notre système de santé. Il convient donc de préserver la spécificité de ces structures en excluant explicitement les USP du dispositif prévu par cet article. | Tombé |
| Fin de vie | Promulgué | Cet amendement vise à renforcer la protection de la clause de conscience des médecins et infirmiers amenés à refuser de participer à l’administration d’une substance létale. Il est indispensable de garantir aux professionnels de santé un cadre légal clair et protecteur afin de préserver leur liberté de conscience ainsi que leur intégrité professionnelle et morale. En effet, la mission première des soignants est de soigner, soulager et accompagner et non pasd'être contraints de participer à un ac | Rejeté |
| Fin de vie | Promulgué | Cet article vise, sous les mots "Aide à mourir", à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté. Sous cette dénomination, l’article autorise en réalité le recours à une substance létale dans le cadre du suicide assisté ou de l’euthanasie. Le texte lui-même définit à l'alinéa 6 de l'article 2 l’aide à mourir comme le droit « d’être autorisée à recourir à une substance létale ». Une telle évolution marque une rupture profonde avec la vocation première de notre système de santé : celui de soigner, | Rejeté |
| Fin de vie | Promulgué | Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient en USP en assurant l'accès effectif aux soins plaintifs tels que définis à l'article L. 1111-10 du Code de la santé publique. L'accès aux USP doit être effectif et garanti, sans aucune restriction administrative ou financière, afin que chaque patient puisse recevoir des soins dans un environnement médicalisé et sécurisé. | Rejeté |
| Fin de vie | Promulgué | Cet amendement vise à ajouter une précision importante. En effet, lors de leur entrée en USP, de nombreux patients qui souhaitaient bénéficier du suicide assisté ou de l'euthanasie changent de point de vue. Introduire cette condition dans la loi permettrait d’éviter que l’euthanasie ne devienne un substitut aux soins palliatifs, reléguant ces derniers, pourtant essentiels, à un rôle secondaire alors qu’ils constituent une véritable alternative respectueuse des besoins et des attentes des patient | Rejeté |
| Fin de vie | Promulgué | Cet amendement vise à substituer à la notion de « mort naturelle » une qualification plus fidèle à la réalité juridique et médicale du décès. En effet, la qualification de mort naturelle apparaît inadaptée dès lors que le décès résulte de l’administration volontaire d’une substance létale. Dans un débat aussi délicat, les mots ont un sens. Présenter comme naturelle une mort provoquée dans le cadre d’une procédure d'euthanasie ou de suicide assisté est non seulement inexact, mais également suscep | Tombé |
| Fin de vie | Promulgué | Cet amendement vise à garantir que toute personne souhaitant accéder à l'aide à mourir dispose préalablement d'une information complète sur les soins palliatifs et d'une proposition concrète de prise en charge en USP. Face à une décision irréversible, il est indispensable que chaque patient puisse connaître et se voir proposer l’ensemble des dispositifs d’accompagnement et de soulagement existants. | Rejeté |
| Fin de vie | Promulgué | Cet amendement vise à ajouter un alinéa permettant de garantir que le médecin veille à l'effectivité de la prise en charge d'un patient en soins d'accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté. En effet, il est impératif qu'une telle demande ne résulte pas d'un manque de soins appropriés ou d'une prise en charge insuffisante. | Rejeté |