Tous les amendements de Benjamin Dirx
51 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Sur la forme, au lieu d’abroger la disposition de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture pour la réécrire différemment dans la future loi d’urgence, cet amendement propose de modifier l’article concerné de la loi du 24 mars 2025 sans l’abroger, et de le codifier par la même occasion. Sur le fond, cet amendement prend acte du caractère effectivement non protégeable des troupeaux de bovins et d’équidés, | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à autoriser les éleveurs et leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse à utiliser des lunettes de tir à visée thermique, utilisables sans les mains grâce à un système de fixation sur l’arme. Cette proposition tend à renforcer la sécurité et la fiabilité des opérations de tirs. Sourcing : Cet amendement été co-réalisé en partenariat avec la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA71). | Retiré |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | L’article évoque les « parcelles agricoles » sans les définir précisément. Cet amendement rédactionnel vise à préciser ce terme en faisant référence aux parcelles où une activité agricole, au sens de L’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, est réalisée. Sourcing : Cet amendement été co-réalisé en partenariat avec la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA71). | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à répondre aux situations d’urgence auxquelles font face les éleveurs qui viennent d’être prédatés en leur donnant la réactivité dont ils ont besoin pour défendre leurs troupeaux. Il propose de simplifier l’accès aux tirs temporairement (pour une durée de huit jours) aux élevages qui en ont le plus besoin (ceux qui viennent de subir une attaque). Il ne s’inscrit pas en opposition des objectifs de préservation de l’espèce mais tend à garantir leur compatibilité avec les enjeux | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Les évolutions du dispositif de « tunnel de prix » proposées, dont la couverture des coûts de production au niveau de la borne minimale, constituent une avancée significative pour sécuriser le revenu des agriculteurs. Cependant, la mise en œuvre et le démarrage du tunnel de prix seraient subordonnés à l’adoption d’un accord interprofessionnel étendu. Si les dispositions avancées visent à corriger les déséquilibres persistants dans les relations commerciales, et in fine de « renforcer la place de | Tombé |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | La notion de « véhicule terrestre à moteur » au sens du code de la route désigne les seuls véhicules ayant fait l'objet d'une réception nationale ou européenne. Elle exclut donc par définition les engins non réceptionnés — mini-motos, pit bikes, dirt bikes, quads débridés, engins électriques artisanaux, qui ne peuvent légalement circuler sur la voie publique mais sont précisément les plus utilisés lors des rodéos en milieu rural et péri-urbain. Les remontées de terrain issues des consultations m | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | En cours | Le présent amendement vise à supprimer l'article qui autorise les agents de police municipale à procéder à des palpations de sécurité ainsi qu'à des inspections visuelles ou des fouilles de bagages dans les transports publics. L'octroi de telles prérogatives peut soulever quelques difficultés. Outre le principe d'actes qui relèvement traditionnellement des compétences de forces de sécurité de l'État ou d'agents spécialement habilité et soumis à des exigences de formation renforcées, cette évolut | Retiré |
| Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | En cours | Cet amendement a pour objectif de préciser et sécuriser la procédure d’interrogation du système d’immatriculation des véhicules (SIV) par les dispositifs LAPI, en tenant compte notamment des recommandations du rapport de la Cour des comptes sur les fraudes à l’immatriculation publié en mars 2026, lequel a mis en avant la nécessité de renforcer le contrôle des accédants à ce système. Il prévoit ainsi que les modalités d’application du II de l’article L. 130-9-3 du code de la route créé par l’arti | Adopté |
| Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | En cours | Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant un droit d’accès au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) au bénéfice des services de police municipale, introduite lors de l'examen du texte au Sénat. Le TAJ constitue un fichier sensible, regroupant des données à caractère personnel relatives à des personnes mises en cause ou victimes dans des procédures judiciaires. En raison de la nature particulièrement intrusive de ces informations, son accès est aujourd’hui strictem | Rejeté |
| Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | En cours | Le présent amendement vise à supprimer l’extension de compétence accordée aux gardes champêtres en matière de constatation des contraventions aux règlements sanitaires départementaux. En l’état du droit, le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique limite leur intervention aux seules infractions relatives à la propreté des voies et des espaces publics. Le texte issu du Sénat prévoit, quant à lui, d’étendre cette compétence à l’ensemble des contraventions aux dispositions | Adopté |
| Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | En cours | Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 ter, qui étend la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions résultant de la violation de certains arrêtés de police du maire, sanctionnées sur le fondement de l’article R. 610-5 du code pénal. Or, le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 prévoit déjà que la méconnaissance d’arrêtés municipaux pris dans certains domaines déterminés peut donner lieu à une amende forfaitaire. À titre d’exemple, la violation d’un arrêté réglementant la co | Rejeté |
| Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | En cours | Le présent amendement vise à supprimer la faculté, ouverte à l’ensemble des agents de police municipale et des gardes champêtres, de relever l’identité des auteurs d’un crime ou d’un délit flagrant. L’attribution d’une telle prérogative à tous ces agents, pour l’ensemble des infractions criminelles et délictuelles commises en flagrance, n’apparaît pas nécessaire. En effet, le relevé d’identité consiste, lors de la constatation d’une infraction, à demander à son auteur la présentation d’un docume | Adopté |
| Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | En cours | Le présent amendement a pour objet de consacrer explicitement le principe d’une obligation de formation préalable pour l’ensemble des agents appelés à exercer les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8. Ces agents devront suivre une formation à la fois technique et déontologique, dont le contenu sera défini par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice. Cette formation s’inscrira dans le cadre des formations de spécialisation prévues au 3° | Adopté |
| Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | En cours | En vertu de l’alinéa 73 de l’article 2 du projet de loi, pour certaines infractions que les agents de police municipale et les gardes champêtres disposant de compétences judiciaires élargies sont habilités à constater, le recours à une amende forfaitaire délictuelle (AFD) est subordonné à la remise volontaire, à l’agent verbalisateur, des objets ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à cet usage. Conformément à l’alinéa 78 du même article, ces objets sont ensuite, sur autorisation du p | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le projet de loi de finances pour 2026 acte une diminution de 35,8 millions d’euros des crédits alloués au dispositif « Pass’Sport », en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Cette évolution s’inscrit dans le prolongement de la redéfinition de son périmètre et de son montant, mise en œuvre par le décret du 8 juillet 2025. Désormais, le dispositif n’est plus ouvert aux enfants de 6 à 13 ans, hormis à ceux bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH). Cet | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le projet de loi de finances pour 2026 acte une diminution de 35,8 millions d’euros des crédits alloués au dispositif « Pass’Sport », en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Cette évolution s’inscrit dans le prolongement de la redéfinition de son périmètre et de son montant, mise en œuvre par le décret du 8 juillet 2025. Désormais, le dispositif n’est plus ouvert aux enfants de 6 à 13 ans, hormis à ceux bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH). Cet | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement a pour objectif de préciser le champ d’application de la taxe sur la cession des droits d’exploitation des manifestations sportives, dite taxe « Buffet ». Une partie de la diffusion des manifestations sportives parvient aujourd’hui à échapper à la taxation, soit via le streaming illégal, soit via l’intervention de nouveaux acteurs dont l’activité principale ne s’apparente ni à un service de télévision, ni à un service de médias audiovisuels à la demande – soit les deux caté | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le projet de loi de finances pour 2026 acte une diminution de 114,36 millions d’euros des crédits alloués au service civique, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Si des études longitudinales font défaut pour mesurer précisément l’impact de long terme d’éventuelles évolution budgétaires, une baisse de près de 20 % des crédits du service civique apparaît brusque et difficilement absorbable par les nombreux acteurs impliqués dans sa mise en œuvre. Elle pourrait indirectement | Retiré |
| Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 | Promulgué | Le présent amendement a pour objet de préciser la date de remise du premier rapport de la Cour des comptes relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, qui sera transmis au Parlement en 2028. Il établit que ce rapport devra être présenté au cours du second semestre de l’année 2028. Cette clarification vise à mieux informer la représentation nationale et les citoyens sur le calendrier retenu, tout en tenant compte de deux contraintes majeures : – l’interdiction de publie | Adopté |
| Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 | Promulgué | Amendement rédactionnel. | Retiré |