Tous les amendements de Béatrice Roullaud
33 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement permet de répondre à l'objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide matériellement impossible à appliquer du jour au lendemain. | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement est le complément d’un amendement précédemment déposé concernant les critères de saisine du procureur, autorisée en cas de grave danger pour l’enfant, même non immédiat. Si cet amendement précédent était adopté il conviendrait alors de rajouter un alinéa au délai donné au Procureur à compter de sa saisine pour délivrer une ordonnance de protection. En effet, s’il est compréhensible de prévoir un délai de 24 heures en cas de danger imminent pour l’enfant, ce délai très court ne se | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement permet de viser expressément les tiers, qui de notre point de vue, doivent pouvoir saisir directement le Juge aux affaires familiales en vue de faire délivrer une ordonnance de protection, sans attendre que le Procureur ne le fasse. L’absence de saisine directe du Juge aux affaires familiales par un tiers donne une moindre portée à l’ordonnance de protection. Lorsqu’on sait qu’il y a quatre fois moins de procureurs que dans la moyenne des 47 pays du Conseil de l’Europe, alors il e | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de la parole de l'enfant dans les décisions qui concernent son parcours en protection de l'enfance. Si le droit de l'enfant capable de discernement à être entendu est consacré par l'article 388-1 du code civil ainsi que par l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant, son recueil demeure aujourd'hui inégal dans la pratique et ne fait pas systématiquement l'objet d'une traçabilité dans le projet pour l'enfant. En pr | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement vise à supprimer le caractère d’immédiateté aux critères de gravité et d’immédiateté du danger encouru par l’enfant, permettant la saisine du Procureur. L’ordonnance de sûreté doit permettre de protéger les enfants en danger. En exigeant que le danger soit immédiat, cet alinéa 11 de l’article 6 écarte tous les cas de danger grave qui ne sont pas immédiats, et empêche donc de sauver des enfants, car un danger même non immédiat mais grave peut conduire à la mort un peu plus tard. Ai | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement vise à supprimer le caractère d’immédiateté aux critères de gravité et d’immédiateté du danger encouru par l’enfant, permettant la saisine du Procureur. L’ordonnance de sûreté doit permettre de protéger les enfants en danger. En exigeant que le danger soit immédiat, cet alinéa 11 de l’article 6 écarte tous les cas de danger grave qui ne sont pas immédiats, et empêche donc de sauver des enfants, car un danger même non immédiat mais grave peut conduire à la mort un peu plus tard. Ai | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent amendement porte de trois à six mois le délai au terme duquel l’officier de police judiciaire est tenu d’aviser le procureur de la République de l’état d’avancement de l’enquête. Le délai de trois mois apparaît, au regard des remontées de certains procureurs de la République, insuffisant pour conduire des investigations sérieuses dans des affaires particulièrement sensibles et complexes. Cette échéance contraint les services d’enquête à accélérer la réalisation des actes d’investigati | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement vise à protéger les personnes qui signalent au procureur de la République une situation dans laquelle un mineur est exposé à un danger grave et imminent justifiant le prononcé d'une ordonnance de protection de l'enfant. En pratique, la crainte de représailles de la part de l'auteur présumé des violences constitue souvent un frein au signalement. Cette appréhension peut conduire à retarder ou empêcher la transmission d'informations pourtant essentielles à la protection du mineur. A | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | De la commission d’enquête « sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance » dont le rapport a été publié le 1 er avril 2025, il est ressorti des témoignages dramatiques. Monsieur Olivier Treneul, travailleur social à l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E), a ainsi évoqué en audition le cas d’un garçonnet de 4 ans à Valenciennes qui avait connu plus de 12 lieux de placements en six mois ! Lyes Louffok, ancien enfant placé, a également décrit dans le livre « l’enfer des foye | Retiré |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des mesures de suspension administrative prononcées en urgence. En l’état du texte, une personne suspendue pourrait être tentée d’exercer des fonctions analogues auprès d’une autre structure accueillant des mineurs, ce qui viderait en partie la mesure de sa portée. Il convient donc de préciser expressément que la suspension s’applique à l’ensemble des structures concernées, afin d’assurer une protection effective des mineurs. | Retiré |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Amendement de repli Cet amendement vise à créer une « ordonnance de protection » pour les mineurs, à l’instar du mécanisme que l’on connaît déjà pour les victimes de violences intra familiales visées au titre XIV du code civil en élargissant le domaine et les conditions des articles 515-9 et suivants du code civil contenus dans ce titre. Car si l’article 6 du présent projet de loi créant l’ordonnance de sûreté part d’une bonne intention, il reste en deçà de ce que l’on attendait pour pallier les | Retiré |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement a pour but d’élargir la liste des personnes aptes à saisir directement le Procureur lorsqu’un enfant est exposé à un danger grave. L’affaire récente de Lyhanna ou encore celle en Seine et Marne du petit Bastien, mort dans le tambour d’une machine à laver après 9 signalements et 3 informations précoccupantes restées infructueuses, montre combien il est nécessaire de faciliter les remontées d’informations au Procureur. Pour ce faire il faut imaginer un système qui permet à la victim | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Amendement de repli. De la commission d’enquête « sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance » dont le rapport a été publié le 1 er avril 2025, il est ressorti des témoignages dramatiques. Monsieur Olivier Treneul, travailleur social à l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E), a ainsi évoqué en audition le cas d’un garçonnet de 4 ans à Valenciennes qui avait connu plus de 12 lieux de placements en six mois ! Lyes Louffok, ancien enfant placé, a également décrit dans le liv | Retiré |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le présent amendement porte de trois à six mois le délai au terme duquel l’officier de police judiciaire est tenu d’aviser le procureur de la République de l’état d’avancement de l’enquête. Le délai de trois mois apparaît, au regard des remontées de certains procureurs de la République, insuffisant pour conduire des investigations sérieuses dans des affaires particulièrement sensibles et complexes. Cette échéance contraint les services d’enquête à accélérer la réalisation des actes d’investigati | Non soutenu |
| Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs | En cours | Les parlementaires, dans le cadre de leurs déplacements sur le terrain, recueillent les doléances des administrés et au premier chef celles des agriculteurs. Cet amendement vise à les intégrer dans le dispositif national des sentinelles agricoles. | Rejeté |
| Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs | En cours | Les parlementaires, dans le cadre de leurs déplacements sur le terrain, recueillent les doléances des administrés et au premier chef celles des agriculteurs. Cet amendement vise à les intégrer dans le dispositif national des sentinelles agricoles. | Rejeté |
| Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs | En cours | Cet amendement vise à renforcer l’aide apportée aux agriculteurs en détresse psychologique. En effet, ce cinquième objectif semble l’essence même de la raison d’être de cette proposition de loi et il convient à ce titre de le faire figurer dans la liste des missions du guichet unique départemental de santé mentale agricole. | Rejeté |
| Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs | En cours | Cet amendement vise à renforcer l’aide apportée aux agriculteurs en détresse psychologique. En effet, ce cinquième objectif semble l’essence même de la raison d’être de cette proposition de loi et il convient à ce titre de le faire figurer dans la liste des missions du guichet unique départemental de santé mentale agricole. | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, 4 000 000€ de crédits sont attribués à l'action n°2 "conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "justice judiciaire" en les prenant sur l'action n°1 "conseil supérieur de la magistrature" du programme n°335 "conseil supérieur de la magistrature". Tous les magistrats et les professionnels de la justice déplorent le manque de moyens humains pour traiter les dossiers et répondre ainsi à l’attente des justiciables. Rappelons que l’article 6 | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à limiter les exonérations de dépenses relatives à l’aide juridictionnelle. Les justiciables français devront s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros pour ester en justice. Toutefois il sera tenu compte de leur niveau de revenus et les personnes ayant des ressources inférieures à un certain montant (12 863 euros annuels pour une personne seule pour une aide juridictionnelle totale) en seront dispensées. Il est difficilement compréhensible pour nos concitoyens de savoir q | Rejeté |