Tous les amendements de Béatrice Piron
53 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le développement des startups agritech suppose un accès à des terres et infrastructures agricoles pour expérimenter leurs innovations en conditions réelles. Or, le droit rural existant ne propose pas de cadre juridique adapté : le statut du fermage confère au preneur des droits protecteurs (renouvellement, maintien dans les lieux, encadrement du loyer) incompatibles avec la logique expérimentale et la nécessaire réversibilité de ces mises à disposition. Le présent amendement tire les conséquence | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le développement des startups agritech suppose un accès à des terres et infrastructures agricoles pour expérimenter leurs innovations en conditions réelles. Or, le droit rural existant ne propose pas de cadre juridique adapté : le statut du fermage confère au preneur des droits protecteurs (renouvellement, maintien dans les lieux, encadrement du loyer) incompatibles avec la logique expérimentale et la nécessaire réversibilité de ces mises à disposition. Le présent amendement tire les conséquence | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Le présent amendement s'inscrit dans le prolongement direct de l'article 1er du projet de loi, qui crée le dispositif des projets d'avenir agricole. Il vise à poser les fondements d'un cadre réglementaire adapté aux startups agritech, en cohérence avec l'objectif de souveraineté agricole poursuivi par le présent texte. Le secteur de l'agritech joue un rôle stratégique dans la transformation des modèles agricoles : transition écologique, amélioration des rendements, souveraineté alimentaire. Or, | Adopté |
| Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural | En cours | Les regroupements pédagogiques intercommunaux comportant plusieurs sites d’enseignement du premier degré peuvent compter plusieurs directeurs, un par site. Cette organisation, bien que fonctionnelle, peut entraîner des difficultés pour : – Assurer l’homogénéité du projet d’école et des pratiques pédagogiques sur l’ensemble des sites ; – Coordonner efficacement les équipes enseignantes et la gestion administrative des écoles ; – Optimiser l’utilisation des moyens humains et matériels disponibles | Rejeté |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Si l’ambition de l’article 6, visant à étendre aux lycées l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables, est louable, elle paraît toutefois démesurée au regard des comportements et des besoins des élèves de cet âge. Plutôt que d’imposer une interdiction générale, il paraît préférable de créer des espaces d’usage restreint du téléphone, comme cela peut se faire dans certains établissements d’ores et déjà. Il s’agit de les responsabiliser davantage. En outre, une interdiction stricte da | Rejeté |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Si l’ambition de l’article 6, visant à étendre aux lycées l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables, est louable, elle paraît toutefois démesurée au regard des comportements et des besoins des élèves de cet âge. De plus, cet article prévoit la possibilité de dérogations au profit des étudiants inscrits dans des formations de l’enseignement supérieur au sein des lycées, sans offrir de cadre équivalent pour les lycéens. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiab | Adopté |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Le présent amendement vise à préciser la périodicité de mise à jour de la liste indicative des services publiée par l’ARCOM, en y intégrant explicitement la notion de publication annuelle. L’introduction de cette temporalité répond à un double objectif : – D’une part, elle incite l’ARCOM à assurer une actualisation régulière et rigoureuse de cette liste, indispensable dans un environnement numérique en constante évolution. – D’autre part, elle permet d’intégrer rapidement les nouveaux réseaux so | Non soutenu |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Le présent article impose la création et la nomination, au sein de chaque établissement scolaire, de plusieurs référents numériques, qui peuvent être des CPE, des enseignants ou d’autres personnels de l’établissement, accessibles aux élèves et à leurs représentants légaux. Si la formation à l’usage des outils numériques et la sensibilisation aux risques qui y sont associés sont déjà dispensées dans les établissements, il apparaît nécessaire de désigner des personnes ressources identifiées, aptes | Rejeté |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Si l’ambition de l’article 6, visant à étendre aux lycées l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables, est louable, elle paraît toutefois démesurée au regard des comportements et des besoins des élèves de cet âge. Plutôt que d’imposer une interdiction générale, il paraît préférable de créer des espaces d’usage restreint du téléphone, en interdisant son utilisation dans les couloirs de classe mais en la limitant aux récréations ou dans des zones spécifiques comme cela peut se faire d | Retiré |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Les réseaux sociaux recourent à des mécanismes destinés à capter l’attention et à prolonger la consommation de contenus. Les mineurs, dont les capacités d’autorégulation sont encore en développement, y sont particulièrement vulnérables. Ces pratiques peuvent entraîner une exposition excessive, préjudiciable à leur santé, à leur concentration et à leur bien‑être. Conformément aux lignes directrices du Digital Services Act, qui appellent à limiter les interfaces addictogènes et les sollicitations | Retiré |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Le présent amendement vise à préciser la périodicité de mise à jour de la liste indicative des services publiée par l’ARCOM, en prévoyant explicitement qu’elle soit actualisée au moins une fois par an. Cette précision poursuit un objectif de sécurité juridique et d’effectivité de la régulation. Dans un environnement numérique caractérisé par l’émergence rapide de nouveaux services et usages, l’absence de référence temporelle explicite est susceptible de fragiliser la portée opérationnelle de cet | Tombé |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Le présent sous-amendement vise à renforcer la lisibilité et l’effectivité de l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans. En fixant une périodicité minimale d’actualisation, il vise à garantir que les services nouvellement apparus ou ayant fait évoluer leurs pratiques puissent être pris en compte dans des délais raisonnables, notamment lorsqu’ils sont susceptibles de présenter des risques pour les mineurs. Il contribue ainsi à prévenir tout contournement d | Retiré |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des sessions d’information sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique organisées dans les établissements scolaires. Il précise que l’absence répétée à plusieurs de ces sessions par les représentants légaux des élèves constitue lui aussi le délit de négligence numérique. Cette disposition a pour objet de garantir que les parents participent effectivement à ces réunions d’information essentielles, contribuant ainsi à l’éducation numérique e | Tombé |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique et l’effectivité des dispositions relatives à la protection des mineurs en ligne. La notion de « fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne » recouvre une réalité évolutive, marquée par l’apparition régulière de nouveaux acteurs et la diversification des services proposés. La définition actuelle, est susceptible d’englober des services qui ne relèvent pas, par leur nature ou leur finalité, de réseaux sociaux, tels que les envi | Tombé |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Le présent amendement a pour objet de renforcer la sensibilisation des élèves et de leurs familles aux usages responsables du numérique et aux risques associés. Si la formation à l’utilisation des outils et ressources numériques est déjà dispensée dans les établissements scolaires, il apparaît nécessaire d’élargir explicitement cette démarche aux représentants légaux des élèves, afin de favoriser une coéducation entre l’école et la famille. L’amendement prévoit que chaque établissement organise | Tombé |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | L’exposition précoce et intensive des enfants et adolescents aux écrans constitue un enjeu de santé publique. Les travaux scientifiques et les alertes des professionnels de l’enfance mettent en évidence ses effets négatifs sur le développement cognitif, l’attention, le langage, la concentration, ainsi que sur la santé mentale et physique. Les chiffres disponibles confirment l’ampleur du phénomène. Selon l’enquête Ipsos 2024 pour le Centre national du livre, les jeunes de 7 à 19 ans consacrent di | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à ouvrir une réflexion sur les conditions d’un financement pérenne et indépendant de l’audiovisuel public. Dans un paysage médiatique en pleine mutation, marqué par la défiance croissante du public et la diffusion rapide de fausses informations, il est essentiel de garantir à nos médias publics les moyens nécessaires pour assurer une information de qualité, pluraliste et accessible à tous. Je suis convaincue qu’il est nécessaire d’engager une réforme en profondeur du f | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement a pour objet de préserver les 2 373 postes d’enseignants dans le premier degré qui sont menacés de suppression. La diminution des effectifs enseignants fragilise la continuité pédagogique et compromet la qualité de l’enseignement, notamment dans les premières années de scolarité. Plutôt que de réduire le nombre d’ETP dans le premier degré, cet amendement propose de concentrer les économies sur les services administratifs de l’Éducation nationale, en rationalisant l’organisation au | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à rétablir les 37 équivalents temps plein (ETP) dont la suppression est prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 au sein de l’Office national des forêts (ONF). Dans le cadre du budget 2026, il est envisagé une baisse des financements alloués au programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Cette réduction s’accompagne d’une diminution des effectifs de l’ONF à hauteur de 37 ETP, annoncée aux repré | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement propose d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2026. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison d | Rejeté |