Tous les amendements de Anchya Bamana
84 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux | En cours | Amendement de rédaction : Cet amendement vise à améliorer la rédaction du dispositif qui ne prévoit pas que la vérification administrative s’applique à la qualité de Français ou de membre de l’UE / EEE / Confédération Suisse de la personne prise en charge et qui limite l’interruption de cette prise en charge à l’hypothèse d’une OQTF contre un ressortissant de l’UE. | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre, par commune en outre-mer, le nombre de jours durant lesquels les citoyens ultra-marins disposent d'eau potable au robinet. Mode de calcul: Le numérateur prend en compte, par commune, le cumul de nombre de jours avec de l'eau potable au cours du mois N, le dénominateur prend en compte le nombre de jour du mois N. Fréquence: mensuelle sur 12 mois Sources: Syndicats des eaux. | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre, par établissement bancaire à Mayotte, le nombre de dossiers de PTZ instruits dans des délais normaux. Mode de calcul: Le numérateur prend en compte, par établissement bancaire le nombre de dossiers instruits dans un délai normal, le dénominateur prend en compte le nombre total de dossiers déposés. Fréquence: mensuelle sur 12 mois | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre l'avancement du déblocage des crédits votés dans la Loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Mode de calcul: Le numérateur prend en compte le montant mensuel des crédité débloqués, le dénominateur prend en compte le montant total des produits votés pour l' année N. Sources: ministère des finances et préfecture de Mayotte. Fréquence: mensuelle | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Depuis plusieurs années, le département de Mayotte connaît une crise hydrique structurelle aggravée par les récentes catastrophes naturelles, notamment le cyclone CHIDO et la tempête DIKELEDI, qui ont détruit une partie importante des infrastructures de production et de distribution d’eau. Malgré la mise en œuvre du plan gouvernemental « Mayotte Debout », les travaux engagés dans le cadre du plan « réseau eau » ne produiront leurs effets qu’à moyen terme, alors que les besoins des populations so | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a instauré un régime d’exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques aux entreprises implantées dans les départements et régions d’outre-mer, afin de compenser les handicaps structurels liés à l’éloignement, l’insularité et la faiblesse du tissu économique. Toutefois, Mayotte, devenue département d’outre-mer en 2011, demeure exclue de ce dispositif, alors même que la situation économique et so | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Amendement de repli relatif au resserrement du panier de soins de l’AME de droit commun. Le présent amendement restreint par quatre séries de modification le panier de soins pris en charge par la solidarité nationale au bénéfice des personnes étrangères en situation irrégulière. La 1 ère modification exclut la prise en charge : • Des frais des séances d’accompagnement psychologique ; • Des frais de transport ; • De tous les frais relatifs aux actes, aux produits et aux prestations dont le servic | Adopté |
| Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Promulgué | Dans l'île de Mayotte, l'afflux de clandestins ne compromet pas seulement le pacte social, il est un sujet existentiel. Le déséquilibre croissant entre le volume des populations qui vivent illégalement à Mayotte et celui des citoyens français constitue, en lui-même, un danger pour le département. | Rejeté |
| Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Promulgué | Au vu du manque criant de cadres formés dans le département de Mayotte, il est de bonne politique de permettre aux fonctionnaires mahorais de pouvoir être mutés chez eux afin de pouvoir faire bénéficier le département de leur expérience et de leur expertise. | Rejeté |
| Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Promulgué | L’instauration du cadastre est vitale à Mayotte, au train ou vont les choses, il nous faudra plusieurs siècles pour y parvenir. Avec la départementalisation, deux préalables avaient étés décidés, le chantier de l’état civil est terminé, le sujet du cadastre n’a pas avancé faute de moyens. Nous devons passer du système coutumier de contrôle de la propriété au système cadastral. | Rejeté |
| Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Promulgué | A Mayotte, la refondation n'est pas qu'un sujet de reconstruction du bati mais aussi celui " d'atteindre de l'égalité réelle à travers la convergence économique et sociale" . Le moment est venu de réunir les partenaires sociaux du département et de voir avec eux les conditions de la mise en place de la convergence sociale en commençant par celle du du SMIC. Au 1er novembre 2024, le SMIC horaire brut a été fixé à 11,88 euros soit un montant mensuel brut de 1.801,80 euros sur la base de la durée l | Rejeté |
| Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Promulgué | Il n'est pas possible de vivre sans eau. C'est pourtant le lot quotidien des mahorais pour qui les coupures d'eau sont quotidiennes. Des solutions alternatives et temporaires existent, notamment des systèmes de bateau usine de dessalement d'eau de mer. Ces bateaux, mobilisables rapidement constituent le moyen de distribuer immédiatement de l'eau. | Rejeté |
| Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Promulgué | Dix ans que ce projet de casernement doit sortir de terre. Bien que le financement soit multiple et complexifie le montage, il est plus que temps que tout le monde s'y mette. | Rejeté |
| Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Promulgué | Le territoire de Mayotte est un écosystème complexe qui doit être absolument préservé. Aujourd'hui, l'afflux de migrants qui vivent dans les collines fragilise ces milieux en créant un déboisement qui empêche l'absorption lente de l'eau de pluie et son infiltration dans la nappe phréatique. | Rejeté |
| Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Promulgué | L'assainissement collectif à Mayotte est obsolète et sous dimensionné. Dans une île qui est un environnement clos, la gestion des eaux usées prend une ampleur particulière. Le retour anarchique des effluents à la nappe phréatique ou dans les eaux intérieures du lagon est source de pollutions particulièrement dangereuses en milieu fermé. | Rejeté |
| Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Promulgué | La refondation de Mayotte passe aussi par les mesures qui permettront à ce département de ne pas être sous administré. La protection sociale des agriculteurs mahorais ne dois pas être gérée par la caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique , c'est une question de principe. | Rejeté |
| Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Promulgué | Amendement d’appel Il est vital de stopper l’immigration qui déferle sur le département de Mayotte. Tant que le flux ne s’arrêtera pas, tout plan sera vain. Les bateaux arrivent toujours et ils débarquent sur nos côtes plus de migrants que nous ne pouvons en absorber. Hôpital, écoles, logement, toute planification sérieuse n’aura de sens qu’à population constante. C’est une question de souveraineté pour la France mais aussi de survie pour les Mahorais. Tel est le sens du présent amendement. | Rejeté |
| Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Promulgué | Les transferts d'argent entre Mayotte et les pays d'origine participent des différents trafics et du travail dissimulé. Il est important pour, l'assainissement du marché du travail et de la sécurité publique, de sanctionner durement ces pratiques. Dans la réalité ce système consiste à siphonner le produit du travail réalisé à Mayotte au profit d'états étrangers. | Tombé |
| Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Promulgué | L’instauration du cadastre est absolument vital à Mayotte, au train ou vont les choses, il nous faudra plusieurs siècles pour y parvenir. Avec la départementalisation, deux préalables avaient étés décidés, le chantier de l’état civil est terminé, le sujet du cadastre n’a pas avancé faute de moyens. Nous devons passer du système coutumier de contrôle de la propriété au système cadastral. | Adopté |
| Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Promulgué | Le plan Mayotte 2025: " Une ambition pour la République " ,daté de 2015, comporte un chapitre intitulé: " Une éducation de qualité, des formations et une politique d'insertion au service de la jeunesse", avec, comme objectif 2025 : "A ssurer les conditions de réussite éducative de tous les jeunes mahorais. " A Mayotte, les enfants français ne suivent pas de scolarité normale, par manque de classes et d'enseignants, ils ne sont scolarisés que partiellement. Ce système est indigne de notre pays et | Rejeté |