Tous les amendements de Anaïs Belouassa-Cherifi
115 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie | En cours | Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les besoins de l’enfant soient pris en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension alimentaire provisoire. Il y a urgence à lutter contre la précarité des familles monoparentales, des mères isolées et de leurs enfants. En effet, le taux de pauvreté des familles monoparentales s’établit en 2022 à 31,4 % et est ainsi plus de deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population (14,4 %). Cette pauvret | Tombé |
| Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie | En cours | Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que lors de la révision du montant de la pension alimentaire à titre exécutoire, l’organisme débiteur des prestations familiales vérifie que le montant demeure adapté au regard des revenus du parent créancier. Nous partageons l’objectif de cette PPL visant à réviser le montant des pensions alimentaires. En effet, nous avons régulièrement dénoncé les importantes disparités dans la fixation de son montant initial selon le barème utilisé et | Tombé |
| Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie | En cours | Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les ressources du parent créancier soient pris en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension alimentaire provisoire. Il y a urgence à lutter contre la précarité des familles monoparentales, et notamment des mères isolées. En effet, 82 % des familles monoparentales sont dirigées par des femmes qui sont surexposées à la précarité : à la suite d’un divorce ou de la dissolution d’un pacte civil de solidarit | Tombé |
| Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants | En cours | Par cet amendement, les députés LFI souhaitent permettre la réquisition des logements vacants sur l'ensemble du territoire. À l'heure actuelle, le préfet ne peut réquisitionner les logements vacants que dans les zones tendues. Pourtant, le sans-abrisme ne connaît pas de frontières géographiques. Si la crise du logement est particulièrement aiguë dans les zones tendues, elle frappe également les territoires situés en dehors de ces périmètres. À Tours, Blois ou à Roanne par exemple, ce sont des di | Rejeté |
| Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux | En cours | Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l’ignoble article unique de cette proposition de loi qui constitue une remise en cause inacceptable du principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence. Concrètement, la police ira dans les centres d’hébergement, les hôtels sociaux et tout types d’hébergements d’urgence pour vérifier les papiers de chacun, envoyer en centre de rétention administrative les personnes visées par une OQTF et renvoyer à la rue les autres personnes étra | Adopté |
| Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | En cours | Par cet amendement, le groupe LFi propose de geler les loyers pendant les 4 prochaines années afin de protéger les locataires face à l'explosion du coût du logement et de leur garantir un répit nécessaire dans un contexte d'intense crise sociale. La crise du logement en France s'accentue chaque année devant l'inaction des pouvoirs publics. Selon l'INSEE, 10 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté en 2023, soit 15,4% de la population. Dans ce contexte, le logement représente déso | Rejeté |
| Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | En cours | Par cet amendement, le groupe LFi souhaite interdire le complément de loyer. Le complément de loyer constitue aujourd'hui le principal mécanisme de contournement de l'encadrement des loyers, permettant aux bailleurs de pratiquer des loyers excessifs en dépit du dispositif de régulation mis en place. Les données du 5ème baromètre de l'encadrement des loyers de la Fondation pour le Logement démontrent l'ampleur du problème : 32% des annonces au niveau national dépassent les plafonds de loyers, ave | Rejeté |
| Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | En cours | Par cet amendement, le groupe LFi souhaite interdire le complément de loyer. Le complément de loyer constitue aujourd'hui le principal mécanisme de contournement de l'encadrement des loyers, permettant aux bailleurs de pratiquer des loyers excessifs en dépit du dispositif de régulation mis en place. Aujourd'hui, des bailleurs peuvent utiliser le complément de loyer comme un moyen légal de dépasser les plafonds de loyer. Ainsi, le flou juridique entourant la notion de "caractéristiques de localis | Rejeté |
| Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | En cours | Par cet amendement de repli, le groupe LFi propose d’encadrer plus strictement les conditions d'application du complément de loyer, afin de mettre fin aux abus massifs existants aujourd'hui et constatés sur le terrain. Par la même, cet amendement permet de garantir que le complément de loyer demeure une exception limitée aux logements présentant réellement des caractéristiques exceptionnelles. Le flou juridique qui entoure la notion de "caractéristiques de localisation ou de confort déterminante | Rejeté |
| Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | En cours | Par cet amendement, le groupe LFi propose de geler les loyers pendant les 4 prochaines années afin de protéger les locataires face à l'explosion du coût du logement et de leur garantir un répit nécessaire dans un contexte d'intense crise sociale. La crise du logement en France s'accentue chaque année devant l'inaction des pouvoirs publics. Selon l'INSEE, 10 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté en 2023, soit 15,4% de la population. Dans ce contexte, le logement représente déso | Rejeté |
| Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | En cours | Par cet amendement de repli, le groupe LFi propose d’encadrer plus strictement les conditions d'application du complément de loyer, afin de mettre fin aux abus massifs existants aujourd'hui et constatés sur le terrain. Par la même, cet amendement permet de garantir que le complément de loyer demeure une exception limitée aux logements présentant réellement des caractéristiques exceptionnelles. Le flou juridique qui entoure la notion de "caractéristiques de localisation ou de confort déterminante | Rejeté |
| Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | En cours | Par cet amendement, le groupe LFi souhaite renforcer cet article en rétablissant une partie des dispositions présentes dans le texte initiale de cette proposition de loi. Nous soutenons pleinement cet article qui vise à consolider les recours après avoir dû quitter le logement pour que le propriétaire justifie le caractère réel et sérieux du congé pour vente. Mais cette justification issue d'une réécriture générale du rapporteur en commission intervient ainsi “après coup” contrairement à la vers | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement dans les crédits consacrés à la politique de la ville. Le projet de loi de finances pour 2026 acte une baisse de 5,9% en prenant en compte l’inflation des crédits du programme Actions territorialisées, soit une réduction de près de 24 millions d’euros. Les Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville regroupent l’ensemble des crédits destinés aux quartiers prioritaire | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer une « Garantie universelle des loyers » (GUL), c’est-à-dire une assurance universelle, obligatoire et publique sur les impayés de loyers qui permettrait d’indemniser les propriétaires lorsque leur locataire se trouve dans la difficulté. Elle répond donc au problème des petits propriétaires qui seraient en difficulté face à l’occupation de leur bien immobilier ou aux impayés de loyer de leurs locataires. Surtout, elle répond au problème bien pl | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, le groupe du groupe LFI souhaite annuler les coupes budgétaires prévues pour l’action de lutte contre l’habitat indigne et avoir un objectif de mise aux normes de 60 000 logements insalubres par an, entre 2025 et 2029. Constituent un habitat indigne « les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état ou celui du bâtiment expose les occupants à des risques manifestes pour leur sécurité physique o | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, le groupe LFI propose de taxer les compléments de loyers. Ces compléments correspondent à une somme supplémentaire qui s’ajoute au loyer de référence majoré déjà situé 20 % au-dessus des loyers médians dans les zones mettant en place l’encadrement des loyers. En effet, les compléments de loyers représentent pour les propriétaires une brèche majeure et la possibilité de contourner l’encadrement des loyers. Le 5 ème baromètre de l’observatoire de l’encadrement des loyers montre | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement, déposé par le groupe LFI, vise à augmenter en urgence de 10 % les Aides personnelles au logement (APL). Les APL jouent un rôle fondamental dans la lutte contre la pauvreté et l’accès à un logement décent. Elles bénéficient majoritairement aux ménages les plus modestes, dont les ressources s’élèvent en moyenne à 0,75 SMIC. Pourtant, depuis vingt ans, ces aides n’ont pas suivi l’évolution réelle des loyers. Ce décrochage s’explique par des revalorisations de barèmes insuffisantes e | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose la création d’un fond départemental de l’autonomie pour aider les bailleurs et les Crous à adapter leurs logements pour les personnes en situation de handicap. Il y a vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait posé une ambition claire : garantir l’accessibilité universelle du cadre bâti. Cette promesse fondatrice a été progressivement affaiblie | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par le présent amendement, le groupe LFI propose de programmer la construction de 15 000 logements sociaux étudiants par an pendant les cinq prochaines années, en débutant dès 2025. Cette mesure vise à répondre à la crise du logement étudiant, devenue l’un des principaux facteurs de précarité chez les jeunes. La population étudiante n’a cessé de croître : selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), la France comptait 310 000 étudiants en 1960, 1,7 million en 1990 et plus de 2,7 millions en 2 | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement adopté en commission des finances en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, le groupe LFI souhaite rendre sincère le budget de l'hébergement d’urgence tout en permettant la création d'au moins 10 000 nouvelles places, dont 6 000 pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille et 1 000 places supplémentaires dédiées aux femmes en pré- ou post-maternité. Le nombre de personnes sans-domicile en France est aujourd’hui de 350 000, un nombre qui a plus que d | Rejeté |