Tous les amendements de Agnès Firmin Le Bodo
215 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | L'article 11 vise à protéger le mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales d'une confrontation avec la personne mise en cause, dont le caractère traumatisant est établi. La rédaction retenue par la proposition de loi, qui interdit toute confrontation sauf demande de la victime, expose toutefois le dispositif à un risque juridique. Dans son avis sur la présente proposition de loi, le Conseil d'État relève ainsi que si l'exigence d'une procédure équitable et le respect des | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | L'article 7 poursuit un objectif légitime : garantir que les expertises psychologiques portant sur des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales reposent sur des connaissances actualisées et des méthodes scientifiquement validées. Les moyens retenus appellent toutefois deux réserves. D'une part, l'article subordonne la réalisation de ces expertises à la délivrance d'un agrément « violences sexistes et sexuelles » par l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intraf | Non soutenu |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans d’emprisonnement la peine encourue pour deux catégories d’infractions dont la caractérisation et la preuve reposent fréquemment sur des éléments numériques susceptibles d’être rapidement effacés, dissimulés ou altérés : les propositions sexuelles adressées par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle par voie électronique et les infractions portant sur des paroles ou images présentant un caractère sexu | Non soutenu |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement crée une incrimination spécifique permettant de réprimer l’apologie des violences sexuelles commises sur des mineurs ainsi que la diffusion intentionnelle de contenus destinés à en favoriser ou à en faciliter la commission. Le droit pénal réprime les contenus pédopornographiques ainsi que certaines provocations directes à commettre des infractions. Il ne permet toutefois pas d’appréhender de manière spécifique l'ensemble des contenus qui, sans comporter nécessairement d’ima | Non soutenu |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Conformément à la recommandation du Conseil d'État, l'article 1er établit une définition et une classification communes des violences sexistes et sexuelles et des violences intrafamiliales, sur lesquelles reposent plusieurs des dispositions de la présente proposition de loi, conformément à la recommandation formulée par le Conseil d’Etat. Les conséquences attachées à l'inscription d'une infraction sur cette liste dépassant très largement le champ du seul article 1er, il est impératif que celle‑c | Non soutenu |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | L'article 4 vise à accélérer le déroulement de la procédure pénale et garantir que les premiers actes d'investigation soient accomplis sans perte de temps, alors que la preuve, en matière de violences sexistes et sexuelles ou des violences intrafamiliales, se dégrade rapidement. Il est toutefois impératif que les mesures adoptées au bénéfice des victimes ne se retournent pas contre elles. Or, imposer une audition immédiate de la victime sans prendre en compte l'état de celle-ci ou le contexte da | Non soutenu |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | L'intention qui sous-tend l'article 11 est pleinement justifiée : mettre un terme aux investigations qui contribuent à déplacer le débat judiciaire de l'auteur vers la personne qui dénonce les faits et concourent au renoncement des victimes à porter plainte. La rédaction retenue par la proposition de loi appelle toutefois une réserve. En posant une interdiction absolue de recueillir des preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sa crédibilité ou sa moralité, l'alinéa 3 ferme le débat à | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | L'enregistrement audiovisuel des auditions constitue un progrès réel pour les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales : il évite la réitération du récit à chaque stade de la procédure et permet aux magistrats d'apprécier les déclarations dans leur contexte, et non à travers la seule retranscription qui en est faite au procès‑verbal. Les modalités retenues par l'article 12 appellent toutefois une réserve. En imposant l'enregistrement de toute audition sauf opposition expresse | Retiré |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le recours aux enquêtes sous pseudonyme conduites en matière de pédocriminalité en ligne. L’article 227-22-1 du code pénal réprime déjà les propositions sexuelles adressées par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle. En revanche, l’article 227-22 relatif à la corruption de mineur ne prévoit pas expressément le cas dans lequel la personne avec laquelle les échanges sont engagés se présente comme mineure | Non soutenu |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le traitement des procédures relatives aux violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales expose les magistrats et les personnels de greffe à une confrontation répétée à des récits et à des pièces d'une particulière dureté. Cette charge émotionnelle est à ce stade peu prise en compte dans l'organisation du travail juridictionnel, alors qu'elle affecte tant la santé des professionnels concernés que la qualité du service rendu aux victimes. Le rapport « À hauteur de victimes » formulait à ce tit | Rejeté |
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | L'article 7 répond à une difficulté réelle et documentée : la persistance, dans certaines expertises psychologiques, d'appréciations excédant la mission confiée à l'expert. Lorsqu'un rapport se prononce sur la crédibilité de la victime ou sur la réalité des faits dénoncés, l'expert empiète sur l'office du juge. C'est précisément ce que le présent article entend proscrire. La sanction que l'alinéa 10 attache à ce manquement, la nullité de l'expertise, n'apparaît toutefois ni nécessaire, ni propor | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le recours croissant au travail temporaire dans les secteurs social, médico-social et de la protection de l’enfance constitue une dérive préoccupante. Initialement destiné à répondre à des besoins ponctuels, il tend à se substituer aux emplois stables, au détriment de la continuité des accompagnements, de la cohésion des équipes et de la qualité de la prise en charge des enfants. Il est proposé d’étendre aux lieux de vie et d’accueil (LVA) l’interdiction, qui s’impose déjà au établissements et s | Adopté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le Conseil d’État constate que l’obligation de réaliser « les actes d’investigation essentiels à l’enquête dans les meilleurs délais » se borne à décrire le contenu même d’une enquête judiciaire et est dépourvue de valeur normative. Il propose de ne pas retenir cette mention dans la loi. La rédaction transmise au Parlement conserve pourtant cette formule. Le présent amendement en tire les conséquences en resserrant l’article sur les obligations effectivement normatives qu’il énonce aux 1° et 2°. | Adopté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement crée en droit français un « droit de savoir » inspiré de la Sarah’s Law britannique. Instauré au Royaume‑Uni après le meurtre de la jeune Sarah Payne en 2000, puis généralisé à l’ensemble de l’Angleterre et du pays de Galles depuis 2011, le Child Sex Offender Disclosure Scheme permet à toute personne (parent, proche ou simple tiers inquiet) d’interroger les autorités sur les antécédents d’un individu amené à être en contact avec un enfant. Lorsque les vérifications révèlent un ris | Retiré |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé : dix ans à compter de la majorité en 1989, vingt ans en 2004, puis trente années révolues depuis la loi du 3 août 2018, soit un dépôt de plainte possible jusqu’aux quarante-huit ans de la victime. La loi du 21 avril 2021 y a ajouté, pour le seul viol, un mécanisme de « prescription glissante » prolongeant le délai en cas d | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Dans le cadre de la prise en charge de mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, les séjours de rupture peuvent être utilisés comme un outil de remobilisation éducatif visant à initier chez les jeunes concernés un changement quant à leur mode et rythme de vie habituels, leur comportement et leurs modes de relations à autrui. Ils peuvent en outre se concrétiser par des prises en charge à l’étranger sur une temporalité de plusieurs mois. Ces séjours ne font cependant l’objet d’aucun encadremen | Adopté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le Conseil d’État relève que les obligations créées par l’article 10, y compris celle d’entendre « sans délai » la victime, ne constituent pas une cause de nullité mais font néanmoins peser un risque sur la régularité de la procédure en cas de non-accomplissement. Il propose, dans un objectif de sécurité juridique, de préciser ces dispositions pour prévoir des hypothèses justifiant de différer l’accomplissement de ces actes ou de ne pas y procéder. Seule l’audition du suspect (II) comporte aujou | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé : dix ans à compter de la majorité en 1989, vingt ans en 2004, puis trente années révolues depuis la loi du 3 août 2018, soit un dépôt de plainte possible jusqu’aux quarante-huit ans de la victime. La loi du 21 avril 2021 y a ajouté, pour le seul viol, un mécanisme de « prescription glissante » prolongeant le délai en cas d | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Cet amendement corrige un effet de l’amendement CS221, adopté en commission, qui subordonne le renouvellement de la mesure de placement de longue durée prévue au dernier alinéa de l’article 375 du code civil à la tenue, au moins tous les deux ans, d’un réexamen par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. Le réexamen périodique introduit par l’amendement CS221 répond à un besoin réel et documenté : le rapport de la commission d’enquête sur les ma | Tombé |
| Projet de loi relatif à la protection des enfants | En cours | Le nouveau dispositif de l’article 348‑7 du code civil permet au tribunal de prononcer l’adoption simple de l’enfant confié depuis plus d’un an à l’aide sociale à l’enfance lorsqu’il estime abusif « le refus des parents » de consentir à l’adoption. Rédigé au pluriel, le texte serait inapplicable dans les situations fréquentes où un seul parent est vivant, connu ou titulaire de l’autorité parentale, ou lorsqu’un seul des deux refuse son consentement. Le présent amendement aligne la rédaction sur | Tombé |